CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Toute commande ou achat de l’un des services proposés sur SCOPYRIGHT.CA, dont l'adresse canadienne est 2001 University, suite 1700Montreal, Qc. H3A 2A6 et dont le site est géré par la SARL OBJECTIVE CONCEPT, enregistrée au registre du Commerce et des sociétés de PARIS, France, implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt SCOPYRIGHT.CA.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES SCOPYRIGHT.CA
Les services SCOPYRIGHT.CA exploitent un système d’horodatage électronique permettant de conférer, à tout fichier numérique, date certaine, laquelle est également certifiée par huissier de justice.
Service Principal :A partir du site SCOPYRIGHT.CA, le service SCOPYRIGHT.CA propose un service de dépôt numérique certifié par huissier de justice ou notaire selon le choix et disponibilité, selon sa discrétion, de toute œuvre (fichiers numériques, logotype, création originale, modèles, plaidoiries, textes, récits, paroles, photographies,…), constituant un moyen de preuve de la paternité de cette création et lui conférant date certaine.
Est considéré comme contrat unitaire la souscription à une formule de dépot de création unitaire ( 1 crédit)
Est considéré comme contrat annuel la souscription à une formule d’un minimum de 2 dépots ( DEUX) de création ( 2 crédits et plus)
Autres services : les autres services disponibles sur le site SCOPYRIGHT.CA sont:
– WEB- Copyright -capture : service de capture et dépôt périodique de contenus de sites Web, considéré comme forfait annuel, sur 12 mois, permettant la capture périodique de contenus de sites web.
- WEB- Copyright -LRAR : service de mail recommandé électronique avec dépôt auprès d’un officier ministériel,
- WEB- Copyright - RJC: service de validation et dépôt de règlements de jeux concours.. Selon l’offre choisie, SCOPYRIGHT.CA se charge du dépôt huissier et de la publication des règlements des jeux concours ou de la rédaction, du dépôt et de la publication du règlement des jeux concours. Pour le service de capture Web, seuls les pages accessibles depuis un navigateur web sans login ou mot de passe pourront être traitées par les robots. Dans le cas contraire, un enregistrement par voie de dépot de copyright classique ( manuel) serait la seule méthode à envisager et effectuer par le client. Ne peuvent etre enregistrés les contenus de sites ou pages internes accessibles apres avoir entré un login et mot de passe, autant que les fichiers a telecharger contenus dans les pages ( word, video, musique, et plus généralement toute pièce jointe). Ne peuvent également etre enregistrés pages ou sites utilisant le format FLASH d’Adobe.
ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE DEPOT SCOPYRIGHT.CA
Les services de dépôt proposés par le service SCOPYRIGHT.CA sont commercialisés sous la forme de jetons, par forfaits ou unitaires. Chaque jeton ouvre droit au dépôt d’un fichier numérique ou l’usage d’une unité de valeur parmi les services proposés.
Les forfaits unitaires sont valables 1 an ( 365 jours) à partir de la date d’achat des crédits.
En cas de non utilisation des jetons achetés par le client, et au-delà de période de rétractation légale pour les achats à distance, que ce soit dans le cadre d’un forfait ou de façon unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée. L’usage d’un service d’enregistrement ou la consultation des pages de documentation ou des modèles de documents mis à la disposition des clients du site ferait perdre naturellement tout droit pour faire valoir une quelconque rétractation et aucun remboursement ne pourrait être envisagé.
La signature ( acceptation des présentes clauses par clic lors de l’inscription) d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé ou accepté tout au long de la procédure d’inscription devront être payées à la société SCOPYRIGHT.CA, que le client utilise ou non les services achetés.
L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.
ARTICLE 4 : MODALITES DES SERVICES DE DEPOT SCOPYRIGHT.CA
Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, SCOPYRIGHT.CA active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.SCOPYRIGHT.CA. Ce compte permet au client de procéder aux dépôts qu’ils souhaitent effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts et le solde de jetons disponibles d’autre part.
Les dépôts s’effectuent directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu d’horodatage du fichier déposé, soit par SCOPYRIGHT.CA, le client l’ayant préalablement rendu destinataire des œuvres à déposer, de préférence sous la forme d’un fichier numérique.
Aucun envoi de fichier ou CD Rom ou courrier postal, sauf mention contraire, ne saurait être accepté et serait détruit avant toute opération de recherche ou d’enregistrement. Seuls les clients inscrits et dont les sommes dues sont à jour peuvent utiliser nos services, par le biais seul de leur compte client en ligne via www.SCOPYRIGHT.CA.
En cas de litige entre un client et un tiers, SCOPYRIGHT.CA fournit, à la demande du client et à ses frais, le second original du dépôt effectué auprès de l’huissier instrumentaire.
Pour les services de dépôt automatisé de contenus de sites Web, il n’est pas possible de déposer via ce système les pages accessibles après un formulaire avec login et mot de passe. Le dépôt voulu devra être fait par le client, manuellement.
En cas de dysfonctionnement technique de la plate-forme de dépôt et lors du traitement electronique du dépôt SCOPYRIGHT.CA ne saurait être tenu pour responsable, le site octroiera cependant en cas de panne du système ou de non délivrance du dépôt un crédit(jeton) de remplacement.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site SCOPYRIGHT.CA à la page « tarifs », et sont indiqués en euros, TTC( toutes taxes comprises).
SCOPYRIGHT.CA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE SCOPYRIGHT.CA
SCOPYRIGHT.CA s’engage à :
- satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,
- mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et compte tenu des limitations imposées par les fournisseurs d’accès ( limitation de la taille des fichiers,vitesse de transfert des fichiers impliquant la fin possible d’une session en cours de traitement d’un enregistrement, erreur de manipulation de la part du client, etc)
- prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité du contenu des dépots ( accès aux fichiers déposés) qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se réserve le droit, sauf avis contraire du client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non.
- permettre la communication générique des types de dépots, du nom de la création, et de la date des dépots, sur la base de données sectorielle des créations, qui assure à toute création une publication sur SCOPYRIGHT.CA pour lui en assurer promotion et mise en avant ( cf. modalités article 10)
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- remplir tous les champs demandés lors de l’ouverture du compte de dépot de création.
- régler le montant de sa souscription au service
- fournir des coordonnées exactes et sincères lors de l’inscription
- communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les reçus de dépôts,
- faire parvenir, à ses frais, via le site web par chargement ( upload), les documents ou fichiers numériques à déposer,
- prévenir sans délai SCOPYRIGHT.CA de tout changement de dénomination, forme ou autre …, sous peine d’inopposabilité.
- reconduire à échéance de 1 an le contrat initial souscrit, à l’identique, sauf résiliation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit etre envoyée 1 mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE GARANTIES
SCOPYRIGHT.CA n’est pas responsable du contenu du dépôt, et il appartient au client, qu’il dépose lui-même ses fichiers ou qu’il les transmette pour dépôt à SCOPYRIGHT.CA, de s’assurer de la qualité des documents transmis, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des photographies, la mise en évidence des caractéristiques originales de l’œuvre, …. De la même manière, le client devra s’assurer, pour l’usage des autres services, notamment de règlement de jeu concours, que les documents transmis sont conformes aux lois interdisant les loteries et les jeux ou concours avec participation financière des joueurs. L’intervention de SCOPYRIGHT.CA dans la rédaction (si possible) ou l’analyse de la validité juridique d’un règlement de jeu concours est limitée respectivement à 2 heures et à 1 aller -retour avec notre étude d’huissier. Auquel cas un devis serait proposé et les sommes déjà versées, acquises à SCOPYRIGHT.CA.
SCOPYRIGHT.CA est un tiers permettant l’horodatage électronique qui ne garantit pas l’absence d’antériorité ou l’originalité de l’œuvre déposée, il appartient au seul client de s’assurer de l’absence de droits sur les modèles qu’il dépose.
Le client reconnaît que la responsabilité de SCOPYRIGHT.CA ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où SCOPYRIGHT.CA aurait été informée de l’existence d’un risque.
Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété intellectuelle et qu’il constitue un mode de preuve pour l’antériorité pour ses créations dont l’originalité est seule génératrice de droit.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT
Les contrats annuels souscrits auprès de le service SCOPYRIGHT.CA ( toutes les souscriptions aux formules de 2 crédits au moins, ainsi que les formules de WEBCOPYRIGHT- capture ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par SCOPYRIGHT.CA dans les 30 jours précédents la date d’anniversaire du contrat.
Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement des jetons non utilisés, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte. Pour les autres contrats( forfait sans limite de temps, unitaire, dépôt de règlement de jeu concours, mail recommandé) aucune reconduction ou renouvellement n’est obligatoire.
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PARUTION PARTIELLE DES ŒUVRES
Le client autorise SCOPYRIGHT.CA à faire paraître, après leur date de dépôt, sur sa banque de données consultable en ligne à partir du site SCOPYRIGHT.CA et sites sociaux et ou partenaires, certaines informations sur les dépots et leurs déposants, à savoir : nom du déposant, date du dépôt, catégorie de l’œuvre déposée, titre de l’œuvre.
Les dépôts publiés le sont à ces URL :http://scopyright.ca/copyright-publication-preuve-depot.html et
https://twitter.com/#!/@Be_Copyrighted
"La divulgation est un moyen de renforcement de la preuve d'antériorité."
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 12 : SATISFAIT OU REMBOURSE
Conditions de l'offre de rembourssement applicable pour l'achat d'un pack Copyright : Le rembourssement pourra être demandé dans les 3 jours, si le document n'a pas encore été déposé via notre système en ligne ou courrier.
SCOPYRIGHT.CA
2001 University, suite 1700Montreal, Qc. H3A 2A6
SARL Objective Concept 91 rue du Faubourg Saint HONORE 75008 Paris
SARL RCS PARIS B 500 790 910 E mail : [email protected] Site : www.SCOPYRIGHT.ca