Sur cette page
- Comprenez la portée de la licence
- Faites l’inventaire des œuvres concernées
- Au Canada : protection et preuve
- Énumérez les opérations liées à l’IA
- Déterminez qui peut utiliser les fichiers
- Encadrez la durée et la fin de l’entente
- Faites correspondre le paiement aux permissions
- Prévoyez des rapports et des contrôles
- Associez les preuves datées aux fichiers transmis
- À vérifier avant de donner votre accord
- Accordez seulement les permissions que vous choisissez
- Sources

Définissez les usages permis et conservez une preuve datée des œuvres transmises.
Une entreprise veut utiliser vos créations pour développer ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle? Avant de lui remettre des fichiers, précisez les permissions que vous accordez et les conditions qui s’appliqueront après leur transmission.
L’expression « entraînement de l’IA » peut recouvrir plusieurs opérations. Pour prendre une décision éclairée, examinez le contenu visé, les usages, les personnes qui auront accès aux fichiers, la durée, la rémunération et la façon de vérifier le respect de l’entente.
Comprenez la portée de la licence
Une licence accorde des permissions définies sans transférer la propriété des droits visés. Une cession, elle, transfère les droits patrimoniaux concernés. L’entente devrait aussi préciser si la licence est exclusive ou non et dans quelle mesure vous pouvez continuer à accorder des licences à d’autres personnes. Vérifiez les droits que vous conservez et les restrictions qui pourraient s’appliquer à vos futures licences.
Faites l’inventaire des œuvres concernées
Demandez une liste détaillée en annexe plutôt qu’une formule générale comme « votre contenu ». Pour chaque œuvre, faites inscrire son titre, son nom de fichier, son format, sa version, son auteur et le titulaire des droits. Vous pouvez aussi y noter la référence de la preuve datée correspondante.
Par exemple, pour une série de balados, l’autorisation vise-t-elle uniquement les fichiers audio, ou également les transcriptions, les images et les textes publicitaires? Faites préciser si les brouillons, les œuvres inédites, les métadonnées et les versions à venir sont exclus tant que vous ne les avez pas approuvés par écrit. Une modification ou un remplacement de fichier ne devrait pas élargir silencieusement la liste.
Vérifiez que vous détenez les droits nécessaires pour accorder chaque permission. Un contrat de travail, une cession antérieure, une création à plusieurs auteurs ou des contributions de tiers peuvent limiter les droits que vous pouvez autoriser.
Au Canada : protection et preuve
Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur protège une œuvre originale dès sa création, sans formalité à remplir. L’enregistrement auprès de l’OPIC est facultatif : un dépôt ne fait pas naître le droit, mais une preuve datée peut aider à démontrer votre qualité d’auteur et la date à laquelle l’œuvre existait déjà.
Le droit d’auteur protège la forme d’expression, et non une idée toute seule. Un document daté qui décrit votre projet en détail peut donc consigner votre expression et contribuer à établir son antériorité. Conservez aussi les fichiers sources, les versions transmises et les documents associés à la licence.
Les droits moraux, notamment le droit à la paternité et à l’intégrité de l’œuvre, ne peuvent pas être cédés au Canada, mais l’auteur peut y renoncer en tout ou en partie. Lisez attentivement les clauses à ce sujet et vérifiez ce que vous acceptez avant de signer.
Énumérez les opérations liées à l’IA
Demandez à l’entreprise de distinguer le préentraînement, l’ajustement fin d’un modèle et la génération augmentée par récupération (RAG), qui fait appel à une base de connaissances externe pour orienter les réponses d’un modèle. Une autorisation générale d’« entraînement » ne précise pas nécessairement si la récupération est incluse.
Faites préciser si l’accord permet de copier et de préparer les fichiers, d’entraîner des modèles déterminés, de les tester ou de rendre vos œuvres accessibles pour la récupération. Demandez aussi si la permission couvre la création de matériel synthétique à partir de vos contenus ou le développement d’autres modèles.
Examinez à part les usages destinés au public : affichage d’extraits, reproduction d’images, téléchargements, démonstrations ou publicité. Vous pouvez demander une autorisation distincte pour ces activités. Précisez également les règles d’attribution, les mesures de protection et la marche à suivre pour signaler un résultat problématique.
Distinguez les restrictions négociées dans le contrat de la protection offerte par le droit d’auteur : une clause contractuelle ne signifie pas qu’un style, un sujet ou une idée est protégé en soi.
Déterminez qui peut utiliser les fichiers
Identifiez l’entité qui signe l’entente et les personnes ou organisations qui pourront accéder aux œuvres : fournisseurs, sociétés affiliées, développeurs, sous-traitants ou clients. Vérifiez si les sous-traitants traiteront les fichiers uniquement pour le compte de l’entreprise ou s’ils pourront les réutiliser de leur propre chef.
Demandez si la sous-licence, la revente d’un jeu de données, un transfert d’entreprise ou la distribution des poids d’un modèle nécessitent votre consentement ou un avis. Faites préciser les territoires concernés par le stockage, l’entraînement et l’exploitation commerciale.
L’entente peut nommer les destinataires autorisés et imposer des restrictions équivalentes à leurs propres partenaires. Elle devrait aussi désigner la personne ou l’entité responsable de veiller au respect des restrictions en aval. Avant de signer, vous pouvez demander à une personne qualifiée d’examiner le droit applicable, le règlement des différends, les garanties et la responsabilité.
Encadrez la durée et la fin de l’entente
Établissez des périodes distinctes pour l’accès aux fichiers, leur préparation, leur conservation, l’entraînement et l’utilisation des modèles obtenus. Une période d’entraînement limitée permet-elle tout de même d’exploiter le modèle sans limite de temps? Faites préciser la portée de chaque autorisation.
À l’expiration ou à la résiliation, demandez si le nouvel entraînement doit cesser et ce qu’il advient des fichiers sources, des jeux de données préparés, des copies de sauvegarde et des modèles déjà entraînés. Prévoyez explicitement le traitement des copies détenues par les sous-traitants, ainsi que les délais et les moyens de confirmer leur suppression ou leur traitement convenu.
Vérifiez aussi les conséquences d’un renouvellement, d’un défaut de paiement ou d’un manquement important. Une formule générale comme « supprimer les données » ne dit pas nécessairement ce qui arrivera aux modèles entraînés et aux copies conservées.
Faites correspondre le paiement aux permissions
La rémunération peut être forfaitaire, prendre la forme de redevances périodiques ou combiner les deux. Ne présumez pas qu’un montant unique couvre tous les usages futurs : demandez quelle rémunération correspond à la portée et à la durée de la licence.
Précisez le moment où le paiement devient exigible : à la signature, à la livraison, à l’acceptation des fichiers, à leur intégration, à l’entraînement ou au lancement d’un produit. Discutez également du cas où les fichiers sont acceptés, mais où aucun produit n’est lancé.
Si le montant dépend de l’utilisation, convenez d’un calcul vérifiable et définissez les unités retenues. Abordez les garanties minimales, les déductions, la devise, les taxes, les échéances et les corrections. Prévoyez aussi si une conservation prolongée, des modèles supplémentaires, de nouveaux territoires ou des usages additionnels entraîneront un paiement supplémentaire et une nouvelle approbation.
Prévoyez des rapports et des contrôles
Demandez des rapports qui correspondent aux engagements inscrits au contrat. Ils pourraient indiquer les œuvres et versions reçues, les jeux de données et les modèles concernés, les dates d’entraînement, les destinataires autorisés et le calcul des sommes dues.
Déterminez le format et la fréquence des rapports, le contact responsable et la durée de conservation des documents. Convenez aussi de la façon de demander une correction si des renseignements sont incomplets ou inexacts.
Vous pouvez négocier l’examen de certains documents par un vérificateur indépendant, avec des mesures de confidentialité. Précisez qui en assumera les frais et comment les écarts seront réglés. Si la confidentialité empêche l’accès à certains documents, convenez d’une autre méthode de vérification permettant d’évaluer le respect de l’entente.
Associez les preuves datées aux fichiers transmis
Avant la livraison, conservez une preuve datée des œuvres et des versions précises mentionnées dans le projet de licence. Un dépôt en ligne peut vous fournir un certificat daté qui appuie la preuve de votre qualité d’auteur et de la date à laquelle l’œuvre existait déjà. Il ne remplace ni le contrat ni l’inventaire des fichiers remis.
Gardez ensemble les certificats, l’inventaire, l’entente signée, les confirmations de livraison, les approbations et les modifications ultérieures. Inscrire les références de dépôt dans l’inventaire aide à relier chaque preuve aux œuvres visées.
À vérifier avant de donner votre accord
- Les œuvres, les versions et les exclusions sont-elles identifiées clairement?
- Les opérations permises, les modèles, les destinataires et les territoires sont-ils précisés?
- La durée, les renouvellements et le sort des copies après la fin de l’entente sont-ils prévus?
- Les paiements et leurs calculs sont-ils vérifiables, y compris en cas de conservation prolongée?
- Les rapports et les méthodes de contrôle sont-ils définis?
- Les preuves datées, les fichiers transmis et les documents signés sont-ils conservés ensemble?
Déposez vos œuvres en ligne avec Scopyright.ca pour recevoir un certificat daté et conserver une preuve de votre qualité d’auteur et de la date à laquelle elles existaient déjà. Consultez les options de dépôt et gardez vos preuves avec les documents de licence.
Accordez seulement les permissions que vous choisissez
Déterminez d’abord les usages que vous acceptez, puis demandez des clauses qui en fixent clairement les limites. Un inventaire précis, une entente bien délimitée et des preuves datées vous aideront à garder une trace des œuvres remises, des permissions accordées et des usages qui demeurent exclus.
Sources
Article rédigé avec l'assistance de l'IA. Information générale : ne remplace pas un conseil juridique.