Loi sur le copyright

21/11/2017

Voici quelques textes de lois sur le copyright et le droit d'auteur :

Le site internet http://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=283699 contient les textes de la convention de Berne sur lesquelles nous nous basons pour votre protection au titre du droit d'auteur.

Le site internet http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/ contient les articles de lois Canadiens sur le droit d'auteur.

La liste des pays signataire de la convention de Berne est disponible ici :
http://www.wipo.int/treaties/fr/ShowResults.jsp?treaty_id=15

Qu'est ce que le copyright ?

Le copyright est un droit de propriété sur vos créations et il existe dés lors que vous matérialisez sur un document ou un design cette création et bien entendu sous résérve d'originalité.

Alors pourquoi utiliser un service en ligne comme scopyright.ca et bien c'est pour être en mesure de prouver vos droits d'auteur sur la dites création. Nous consignons en effet votre création sur nos serveurs sécurisés et chez notre notaire à votre nom, ce qui vous permettra en cas de procés de pouvoir prouver la date à laquelle vous avez créé votre oeuvre avec un document officiel attestant de votre dépôt de copyright.

Une preuve horodaté par un officer ministériel à l'avantage de ne pas pouvoir être contestée en cas de procés de contrefaçon ou copie.